CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Raison sociale: SAS Literie Valentin
Siège social : 2 Rue Georges Clémenceau 44600 SAINT NAZAIRE
Téléphone : 02 40 00 04 44
TVA intracommunautaire: FR91818789216
SIRET : 81878921600145 R.C.S Saint-Nazaire
PRÉAMBULE
Le site e-Commerce www.literie-valentin.com est la propriété de la SAS LITERIE VALENTIN en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes conditions sont conclues entre la SAS LITERIE VALENTIN, inscrite au RCS de Saint-Nazaire sous le nº 201B00182, SIREN 818 789 216, 2 Rue George Clémenceau 44600 Saint Nazaire, ci-après dénommée « La SAS LITERIE VALENTIN » ou « Le vendeur », qui a pour activité la vente d’articles de literie et autres produits s’y rapportant, d’autre part, les personnes physiques non commerçantes passant commande sur le site internet http://www.literie-valentin.com ou tout autre site appartenant à la SAS LITERIE VALENTIN, ci- après dénommées « Le client » ou « l’acheteur » .
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne ;
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS LITERIE VALENTIN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. PRODUITS
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SAS LITERIE VALENTIN ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à nos clients sont disponibles dans notre entrepôt.
3. COMMANDE
Le client passe sa commande en point de vente physique ou à partir d’un catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SAS LITERIE VALENTIN confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La SAS LITERIE VALENTIN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les délais de livraison sont applicables à compter de la date d’enregistrement de la commande par nos services.
4. LIVRAISON
Apres confirmation de commande, la SAS LITERIE VALENTIN s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par Le client et ce dans les délais prévus et affichés sur le bon de commande.
Ce transporteur s’engage par contrat avec la SAS LITERIE VALENTIN à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la SAS LITERIE VALENTIN. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la SAS LITERIE VALENTIN sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SAS LITERIE VALENTIN se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
Dans le cas d'une commande de sommier, pensez bien à mesurer le passage (portes, escaliers, ascenseurs). La deuxième livraison (de 2 sommiers 80X200 par exemple pour le remplacement du 160X200) sera facturée 60 euros TTC si le passage est impossible.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon état et fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie le cas échéant.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, une crise sanitaire et l’impossibilité d’être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous devez faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. En cas de non-respect de la date de livraison, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la SAS LITERIE VALENTIN, dans les 60 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue. Le contrat sera considéré résolu à la date de réception de la lettre recommandée et le Client sera remboursé de la totalité de sa commande dans les 30 jours suivant cette date.
Dans le cas d’une annulation pour non-respect de la date de livraison alors qu’il a reçu les produits, Le client s’engage à renvoyer à ses frais, y compris le transport, les articles neufs dans leur emballage d’origine, intact, non ouvert, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : LITERIE VALENTIN - 6 rue François Marie André - 29000 QUIMPER
Le retour sera systématiquement refusé s’il s’avère que le produit a été utilisé, n’est pas complet ou n’est plus dans son emballage d’origine.
5. REPRISE DE VOTRE ANCIENNE LITERIE
La SAS LITERIE VALENTIN propose via ses partenaires de livraison la reprise de votre ancien matelas, sommier ou mobilier.
La reprise se limite à un produit pour un produit équivalent obligatoirement. Avant la livraison, le produit doit être préparé, et en particulier être démonté si cela est nécessaire pour que l’enlèvement puisse être réalisé. En cas d’enlèvement en étage, le produit devra pouvoir passer par l’escalier, les livreurs ne pouvant pour raisons de sécurité emprunter d’autres passages (cages d’escalier, fenêtres,…). La reprise de « clic clac » n'est pas acceptée.
Votre ancienne literie sera ensuite confiée à l'organisme Éco-mobilier afin d'être recyclée et valorisée pour sa seconde vie.
6. RÉTRACTATION
En cas d’achat via le site internet Valentin, vous avez 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez-le(les) article(s) neuf(s), intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
LITERIE VALENTIN - 6 rue François Marie André - 29000 QUIMPER
Tous les frais de retour y compris le transport sont à la charge de L’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS LITERIE VALENTIN remboursera les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera fait dans un délai maximum de 30 jours.
Ce droit de rétractation n’est pas valable pour les produits fabriqués sur mesure à la demande de l’acheteur.
7. PRIX
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.
8. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SAS LITERIE VALENTIN. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par chèque ou carte bancaire. Dans le cas de paiement par chèque, votre commande ne pourra être traitée qu’après encaissement de votre règlement total dans le cas d’un paiement comptant ou de la première échéance de votre commande dans le cas d’un paiement à crédit. La SAS LITERIE VALENTIN utilise le réseau sécurisé Mercanet de BNP PARIBAS qui garantit le paiement via un serveur bancaire sécurisé SSL. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros de carte ne seront connus que de notre partenaire bancaire BNP PARIBAS. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SAS LITERIE VALENTIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
PAIEMENT EN “3X 4X AVEC FRAIS”
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client. Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Montant des achats : seuls les achats entre 50€ et 6 000€ sont éligibles au paiement avec Alma. Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
9. GARANTIE
La SAS LITERIE VALENTIN vous garantit que tous les produits manufacturés sélectionnés sont fabriqués ou produits ou assemblés en France.
Dans tous les cas, la SAS LITERIE VALENTIN ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SAS LITERIE VALENTIN est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
La SAS LITERIE VALENTIN rappelle les dispositions légales en matière de garanties des produits qu’elle vend, dont bénéficie l’acheteur, à savoir une garantie légale de conformité du produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ceux ne correspondant pas à la commande, une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication et les rendant impropre à l’utilisation. Ces deux garanties sont octroyées dans les conditions suivantes telles que prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
1. Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
2. Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
3. Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
4. Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
5. Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
6. Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi de 10h a 12h et de 14h a 16h au 02 29 20 26 61 ou 02 29 20 26 66 ou par mail servicecommercial@literievalentin.com (réponse dans les 48 h).
10. DONNÉES PERSONNELLES / RGDP
Les données personnelles (nom, prénom, adresse numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiqués et font l’objet d’un traitement automatisé ; ces données sont nécessaires et seront utilisés pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties, le suivi du service après-vente et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Ces données seront également utilisées pour proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
Ces données peuvent également être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Vendeur.
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées et utilisées par le vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
La Société LITERIE VALENTIN s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer un ou plusieurs des Droits, vous pouvez adresser une demande par email ou par courrier à notre Délégué à la Protection des données à l’adresse mail suivante : contact@groupesofia.fr, en remplissant le formulaire de contact en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et vos références client. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés vous sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
11. LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, sise 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SAS LITERIE VALENTIN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.